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Règlement en ligne des litiges (RLL)

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) est mise à disposition par la Commission européenne.
Vous pouvez y accéder à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Nous n’avons aucune obligation et ne sommes pas disposés à participer à une procédure de règlement des différends devant une commission de médiation des consommateurs.


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