Conditions générales d'utilisation
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
CONDITIONS GÉNÉRALES
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la société et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.prontoquebec.com.
L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.prontoquebec.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.prontoquebec.com de la société, et ils sont d'origine de la PRC (made in PRC).
La société se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le vendeur.
La vente des produits présentés sur le site www.prontoquebec.com est destinée à tous les acheteurs résidant dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en dollar canadien ($ CAD) toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.
Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.
La société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.prontoquebec.com.
À chaque visite, l’acheteur devra s’identifier à l’aide de ses informations.
La société propose à l’acheteur de commander et régler ses produits avec les options suivantes :
Paiement sécurisé par PayPal ou carte bancaire
Le paiement est effectué via le système PayPal. Après validation de la commande, l’acheteur est redirigé vers l’interface sécurisée PayPal pour saisir ses informations de paiement.
Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé.
En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur pourra demander l’annulation du paiement conformément aux délais légaux.
Paiement par virement bancaire
Après validation de la commande, l’acheteur doit effectuer le virement bancaire correspondant au montant de la commande vers le compte bancaire communiqué par la société.
La commande sera traitée dès réception du paiement.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente.
Si l’acheteur souhaite contacter la société, il peut le faire par email à l’adresse suivante :
📧 support@prontoquebec.com
Article 5. Réserve de propriété
La société se réserve le droit de fermer la boutique à n'importe quel moment.
Article 6. Rétractation
Conformément à l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Remboursement en cas de retard de livraison
Un retard inférieur à 30 jours ne donne pas droit à remboursement.
Au-delà de ce délai, une demande de remboursement peut être effectuée.
Articles soldés ou en promotion
Les articles soldés ou en promotion ne sont pas remboursables, mais restent échangeables.
Article 7. Livraison
Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée lors de la commande.
Les délais de livraison sont indicatifs (8 à 15 jours).
En cas de dépassement de 30 jours, l’acheteur peut demander la résiliation du contrat et le remboursement.
La société fournira un numéro de suivi par email.
Article 8. Garantie
Tous les produits bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Les réclamations doivent être envoyées à :
📧 support@prontoquebec.com
dans un délai de 14 jours après livraison.
Article 9. Responsabilité
La société ne saurait être tenue responsable des dommages liés à l’utilisation du réseau Internet (virus, interruptions, pertes de données…).
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.prontoquebec.com sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de la société.
Toute reproduction est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.
Article 11. Données à caractère personnel
La société s'engage à préserver la confidentialité des informations personnelles de l’acheteur.
Toute demande peut être adressée à :
📧 support@prontoquebec.com
Article 12. Avis
Les clients reçoivent un courriel après livraison afin de laisser un avis.
En contrepartie, un coupon de réduction est accordé, quelle que soit la notation.
Article 13. Règlement des litiges
Les présentes conditions sont soumises à la loi canadienne.
Tout litige sera porté devant le tribunal compétent de Montréal.
Article 14. Limitations contractuelles sur les données techniques
Le site utilise la technologie JavaScript.
L’utilisateur s’engage à utiliser un matériel récent et sécurisé.
Article 15. Propriété intellectuelle et contrefaçons
www.prontoquebec.com® est propriétaire des droits de propriété intellectuelle sur tous les éléments du site.
Toute exploitation non autorisée sera poursuivie conformément à la loi.
Article 16. Limitations de responsabilité
www.prontoquebec.com® ne pourra être tenue responsable des dommages matériels ou immatériels liés à l’utilisation du site.
Article 17. Gestion des données personnelles
Aucune information personnelle n’est vendue, échangée ou cédée à des tiers sans consentement.
Article 18. Liens hypertextes et cookies
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✅ Mention finale
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